Tous ces crimes et délits ont été couverts par les plus hautes Instances Judiciaires et Ministérielles de l’Etat, comme décrits par THYRAUD de VOSJOLI Philippe, agent du SDECE, dans l’extrait joint et cité en référence.

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FAITS PRÉVUS ET REPRIMÉS PAR :

-Article 212-2 Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.

-Article 213-3 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de crimes contre l'humanité dans les conditions prévues par l'article 121-2. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

2° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.

-Article 6 – Droit à un procès équitable : Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le 11 O O Protocole l’article 3 commun aux conventions de Genève de 1949, ratifiées par de nombreux pays des Nations Unies qui stipule :
" En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d'appliquer au moins les dispositions suivantes:

-Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres des forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou pour toute autre cause, seront en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune ou tout autre critère analogue.

A cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à l'égard des personnes mentionnées ci-dessus:
a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices;

b) les prises d'otages;
c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements
humiliants et dégradants;
d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilises. "

Les barbouzes s’étant rendues coupables de centaines de morts par la TORTURE, ATTENTATS ET AUTRES ACTES DE BARBARIE dont les documents font état, constituent des crimes contre l'humanité et Crimes de Guerre. Ainsi que cela est généralement admis en droit international coutumier, les crimes contre l'humanité sont des actes spécifiques de violence commis dans le cadre d'attaques contre des personnes appartenant à un groupe déterminé, national ou non. De tels crimes sont considérés comme relevant du droit impératif général. En tant que tels, ces crimes sont régis par les règles de la compétence universelle.

Ils ne peuvent être couverts par l'amnistie, ni par toute autre forme d'immunité de poursuites, même pour les Chefs d'Etat. Ils sont imprescriptibles et n'admettent pas de cause de justification tirée du

" commandement de l'autorité " ni de " l'ordre du supérieur ".

-Document-71 – Lettre d’Human Rights à Jacques Chirac

 En outre, cela est généralement admis en droit international coutumier, les crimes contre l'humanité sont des actes spécifiques de violence commis dans le cadre d'attaques contre des personnes appartenant à un groupe déterminé, national ou non. De tels crimes sont considérés comme relevant du droit impératif  général. En tant que tels, ces crimes sont régis par les règles de la compétence universelle, de plus ces faits ainsi dénoncés entrent dans le cadre des prévisions de l’article 6c du statut du Tribunal Militaire International de Nuremberg, annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et prévoyant notamment :

« L’assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes les populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ( persécutions, qu'ils aient ou non constitué une violation du droit interne du pays où ils sont perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime entrant dans la compétence du tribunal en liaison avec ce crime. »

 Ce texte a été régulièrement intégré à l'ordre juridique interne français après sa signature et sa promulgation par décret du Gouvernement provisoire de la République française en date du 6 octobre 1945.

De plus, l'article unique de la loi n' 63-1326 c 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité dispose :

« Les crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par la résolution des Nations unies du 13 février 1946 prenant acte de la définition des crimes contre l'humanité, telle qu’elle figure dans la charte du Tribunal international du 8 août 1945 sont imprescriptibles par leur nature. »

Il s'agit de crimes contre l'humanité en général, sans caractère limitatif, comme le démontre la référence à la résolution des Nations unies du 13 février 1946 qui vise les crimes.

Il existe plusieurs autres résolutions postérieures de l'Assemblée générale des Nations unies faisant obligation aux États de poursuivre les auteurs de faits constitutifs de crimes contre l'humanité sans avoir à tenir compte de leur nationalité, de celle de la victime et du lieu du crime.

Ainsi notamment la résolution n° 3074 (XXVIII) du 3 décembre 1973 intitulée
« Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l’arrestation, l'extradition, le châtiment des individus coupables de crimes contre l'humanité » énonce comme premier principe :

« Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, où qu'ils aient été commis et quel que soit le moment où ils ont été commis, doivent faire l'objet d'une enquête, et les individus contre lesquels il existe des preuves établissant qu'ils ont commis de tels crimes doivent être recherchés, arrêtés et traduits en justice, et s'ils sont reconnus coupables, châtiés. »

La France est signataire de l'ensemble de ces résolutions dont la répétitivité tant de la proclamation des mêmes principes que de l'adhésion qu’elle en a faite doit être source d’obligation pour elle, puisque constituant une source du droit au titre de la coutume.

Les crimes contre l'humanité apparaissent comme étant par nature imprescriptibles, et cela sans aucune limite légale, ce qui doit amener à les considérer comme constituant une catégorie d'infraction interdisant de les apparenter à des crimes de droit commun.

Cette appréciation est de plus conforme à la primauté de la norme internationale sur la loi interne, ce que souligne définitivement l'article unique de la loi du 26 décembre 1964 en reprenant la définition du crime contre l’humanité par adoption pure et simple de la définition de la résolution des Nations unies du 13 février 1946.

Il apparaît impératif dans ces conditions de considérer que la qualification de crime contre l'humanité, telle qu’elle émane du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, ne saurait se limiter à ceux « commis au nom des puissances de l’Axe », mais aussi à ceux commis par le F.L.N.

L’article 6 détermine les éléments constitutifs du crime contre l'humanité en le définissant dans son paragraphe premier précisant les circonstances de lieu et de fait fondant a compétence du tribunal.

L’article 6 précise en effet les éléments de compétence du tribunal « établi pour juger et châtier les grands criminels, agissant individuellement et à titre d'organisation ».

Il ne s'ensuit pas que cette disposition de compétence vienne modifier les éléments constitutifs du crime contre l'humanité précédemment évoqué dans l'article 6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg.

Cependant les dispositions concernant les crimes contre l'humanité, le crime de guerre et d'intelligence avec l'ennemi ne font nullement référence à des crimes particuliers.

Ces dispositions définissent des incriminations en vertu desquelles les accusés du F.L.N. et leurs complices devront être jugés.

Aucune restriction expresse n’est apportée permettant, sans trahir les dispositions de cet article, de limiter la portée de l'article 6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg..

Il reste qu'il résulte en effet du rapprochement des dispositions de l'article 4 de l'accord de Londres du 8 août 1945 et de l'article 6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg ainsi que de la résolution du 18 février 1946 (accord et résolution portant l'un et l'autre référence à la déclaration de Moscou du 30 octobre 1943 et visés tous les deux par la loi du 26 décembre 1964) que toutes les mesures nécessaires doivent être prises par les États membres des Nations unies, dont la France, pour que soient réprimés les crimes contre l'humanité.

En outre, compte tenu de la spécificité du crime contre l'humanité et de la pratique des organisations internationales notamment en ce qui concerne la mise en place des tribunaux ad hoc, il est possible, en écartant le principe de non-rétroactivité des lois, d'appliquer les dispositions du Code pénal et notamment de l'article 212-1 ainsi libellé :

« La déportation, la réduction en esclavage, la pratique massive et systématique des exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d'actes inhumains, inspirés par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de populations civiles sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité... »

Les circonstances factuelles dans lesquelles sont intervenues les différentes disparitions établissent de manière certaine que la qualification d'arrestation, de détention, voire de séquestration arbitraire telle que prévue par les articles 224-1 et suivants du Code pénal est établie.

En effet, l'interception des victimes démontre que l'arrestation qui s'en est suivie ainsi que par la suite la détention ont été accomplies sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi.

De toute évidence les auteurs qui ont personnellement accompli l'un des actes matériels avaient pleine conscience de priver sans droit les victimes de leur liberté.

Ainsi doivent être recherchés à la fois ceux qui ont procédé aux arrestations illégales et ceux qui ont procédé aux détentions et séquestrations arbitraires constitutives du crime lui-même.

La détention des personnes disparues s’avère toujours punissable puisque constituant un délit continu dont le premier terme de la prescription ne commence à courir qu'à partir du moment où elle prend fin.

Conformément aux dispositions de l'article 689 du Nouveau Code de procédure pénale, dès qu'une infraction principale commise à l'étranger relève de la loi française, les tribunaux français sont compétents pour juger non seulement son auteur mais également son complice.

Il ressort en outre des dispositions combinées des articles 52 et 693 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent.

Les faits rappelés ci-dessus justifient la présente plainte avec constitution de partie civile pour ces motifs et tous autres que pourraient révéler les investigations qui seront menées.

ACCORDS D’EVIAN
(si ces accords sont reconnus légaux) 

La France par son vote du 8 avril, n’a pas ratifié les Accords d’Evian mais « approuvé » un projet inconstitutionnel, sur lequel le Conseil d’Etat avait rendu, à une écrasante majorité, un arrêt défavorable, repris par le Conseil constitutionnel.

 Pour mémoire :

« Les accords (d’Evian) satisfont la raison de la France » Charles De Gaulle, Allocution télévisée  du 18 mars 1962
« Que les accords(d’Evian) soient aleatoires dans leur application c’est certain… »
Charles De Gaulle. Conseil des ministres du 19 mars 1962.

Eléments nouveaux
-Evian par Camille Gilles (extrait)
-Secrets d'Etat Par Raymond TOURNOUX

Article 2.

Les deux parties s'engagent à interdire tout recours aux actes de violence collective et individuelle.
Toute action clandestine et contraire à l'ordre public devra prendre fin.

Violation de l’Article 2
A ce sujet ces accords n’ont jamais été respectés par aucune des parties.

-Document-Principal 3bis – Interview de Ben Bella – Le chiffon d’Évian. 1963

Il semble que je ne sois pas le seul à porter de telles accusations.
Voici un extrait qui en dit long sur la culpabilité de celui que j’accuse.
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Charles De Gaulle mérite, même à titre posthume, d'être poursuivi devant le Tribunal de l'Histoire et condamné comme l'ont été les artisans et les complices de l'holocauste juif, comme l'est, aujourd'hui, Slobodan Milosevic devant le Tribunal Pénal International

Eléments nouveaux -(Juillet 2004)
-Témoignage de Mr.Attab Pacha ancien maire de la casbah d’Alger

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-Délibération et arrêt - sur l'assistance judiciaire :
Si une partie se trouve dans l'impossibilité de faire face en totalité ou en partie aux frais de l'instance, elle peut demander le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. La demande doit être accompagnée de tous les renseignements établissant le besoin. La chambre dont fait partie le juge rapporteur décide de son admission ou de son refus.

Faute de moyen nous permettant de faire face aux frais de cette action, et en vertu de l’article 16 de La Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 nous sollicitons  le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite.

Nous restons convaincus que la Justice que vous représentez, mettra tout en oeuvre pour que la vérité QUE L’ON VOUS CACHE puisse enfin triompher.

Eléments nouveaux
-La haine de Gaston Deferre
-Serment prononcé le 7 juillet 1957 par les anciens combattants – Général Jouhaud

Derniers éléments officiels recueillis en  juin 2004

La formulation finale appartient aux parlementaires. En assumant sans ambiguïté la reconnaissance de la responsabilité du gouvernement de 1962, le Parlement peut mettre fin à un mensonge d'Etat, réintégrer au sein de la Nation les Français d'AFN et d'Outre-mer injustement exclus et permettre à la France de retrouver son honneur perdu. En tournant définitivement cette page honteuse de notre Histoire, les Français pourront bâtir un nouvel avenir. Tout le témoignage dans l' URL suivant.

42 ans après l'exode des Français d'Algérie – par jeune-pied-noir

PROJET DE LOI N° 1499 du 10 mars 2004 deposé par M.Raffarin 1er Ministre:

Le devoir de mémoire et de vérité ne s'arrête pas là

Nombre de Français d'Algérie, les anciens des forces supplétives, les harkis et leurs familles, ont été victimes d'une terrible tragédie au moment où la France et l'Algérie décidaient de suivre des chemins séparés. La France, en quittant le sol algérien, n'a pas su sauver tous ses enfants ni toujours bien accueillir ceux d'entre eux qui ont été rapatriés. Les massacres dont certains ont été les innocentes victimes marquent durablement notre conscience collective.

Projet de loi n° 1499-10 mars 2004-Raffarin

Projet 1499 adopté après modifications par le texte 306

Comme l'avait averti le matin Kléber Mesquida, les socialistes ont déposé une proposition de résolution pour la création d'une commission d'enquête "sur les responsabilités dans les massacres des victimes civiles rapatriées et harkis après le cessez-le feu".
 
Contre l'avis de la commission et du gouvernement, les députés ont décidé d'associer les civils, victimes des massacres perpétrés durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962, à la journée nationale d'hommage du 5 décembre décrétée pour tous les combattants morts pour la France en Afrique du Nord.

Pour "rompre la loi du silence" sur la guerre d'Algérie, l'Assemblée a voté la création d'une fondation.

MON SENTIMENT APRÈS CE VOTE

 Je me pose les questions suivantes :

1/- Puisque l’Etat reconnaît les massacres pourquoi il ne porte pas plainte contre le FLN et son représentant pour crime contre l’Humanité et crimes de guerre? Pourquoi ce silence depuis 42 ans ?

2/-Pourquoi Le Président Chirac chef de l’Etat invite t-il pour les cérémonies de Provence Bouteflika chef terroriste et responsable de l’Etat Algérien ? Celui qui fut invité à l’assemblée Nationale et qui s’est permis de déclarer avec arrogance que les Harkis n’étaient que des collabos comme le furent les français de Vichy pendant la guerre contre l’Allemagne. Que cette affaire était une affaire  qui ne le concernait pas mais concernait les Français? 

3/- Puisque  Bouteflika accuse la France d’être responsable du massacre, pourquoi le gouvernement n'a jamais rien fait pour que toute la lumière soit faite et que les responsables de ces horreurs soient déterminés?

4/- Quels sont les liens tellement affectifs qui unissent Monsieur Chirac et ce boucher pour qu’un tapis rouge-sang lui fut déroulé?

Je trouve l'attitude du Président Français surprenante, inexplicable et dangereuse pour la République. Pour ce dernier cas : l’avenir nous le démontrera certainement.

Il ne mérite pas d’être le Président de tous les Français mais seulement des gaullistes!

Gilbert Ibanes

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Doyen des Juges d’Instruction et Monsieur le Président de la Cour Suprême, mes respects les plus profonds et l’espoir pour nous victimes de ce drame d’espérer en la  justice que vous êtes chargées de faire respecter afin de voir s’instaurer la PAIX dans un Monde meilleur.

Signé: G.Ibanes

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COPIES DE LA PRÉSENTE PLAINTE A :

-Monsieur le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme
Palais des Nations, 8-14 avenue de la Paix
CH 1211 Geneva 10, Switzerland 

- Attention de Mme Mary Robinson à Genève

Dont "La mission au sein des Nations Unies est de promouvoir le respect universel de tous les droits de l'homme."

Copies POUR INFO à de nombreux États et gouvernements de par le Monde.

LISTE DES PERSONNES
QUE JE DÉSIGNE POUR TÉMOIGNER EN MA FAVEUR